le divorce

Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.
Ce consulat attire l’attention sur l’incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

Dans le cas d’un divorce à Dubaï, il conviendra de prendre l’attache d’un avocat (liste d’avocats français ou francophones).

Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification en opposabilité du jugement étranger auprès du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Cette procédure est individuelle et ne passe pas par le consulat. Pour plus de renseignement, merci de contacter le Tribunal de Grande Instance concerné.

Liste des pièces à fournir

Dernière modification : 23/01/2017

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