Voter par procuration

LE VOTE PAR PROCURATION

Qui peut donner procuration ?

Seuls peuvent donner procuration de vote les catégories d’électeurs énumérées à l’article L.71 du code électoral :

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence :
- en raison d’obligations professionnelles ;
- en raison d’un handicap ;
- pour raison de santé ;
- ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin :
- en raison d’obligations de formation ;
- en raison de leurs vacances ;
- ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle ou ils sont inscrits sur une liste électorale ou consulaire.

Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Si vous appartenez à l’une de ces trois catégories vous pouvez faire établir une procuration de vote.

A qui donner procuration ?

Vous êtes libre du choix de votre mandataire.

Le mandataire doit toutefois remplir 3 conditions :
- être inscrit dans la même commune ou sur les mêmes listes consulaires que vous. Il n’a néanmoins pas à être obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote ou dans le même arrondissement ;
- jouir de ses droits électoraux, par exemple il ne doit pas s’être vu retiré son droit de vote par un jugement d’un tribunal ;

COMBIEN DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE ?

- Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L 73).

- Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire , le nombre maximal de procurations est porté à trois (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976), dont une seule établie en France.

Assurez-vous que la personne à qui vous souhaitez donner procuration est bien inscrite sur la même liste électorale que vous. Dans le cas contraire, votre procuration sera établie par les autorités compétentes mais votre mandataire ne pourra pas voter le jour du scrutin.

Comment établir une procuration de vote ?

Le formulaire de procuration de vote peut être téléchargé sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675 , qu’il convient de remplir en ligne par le mandant en suivant les indications données. Ce formulaire devra être daté et signé par le mandant le même jour devant l’agent consulaire.

Vous pouvez établir une procuration en vous présentant au Consulat général de France à Dubaï, sans rendez-vous, du dimanche au jeudi de 8h30 à 12h30.

Pour plus d’informations concernant les procurations de votre, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939

Pour toutes questions relatives aux élections, vous pouvez écrire à : elections.dubai-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 09/02/2017

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