Les légalisations et copies certifiées conformes

Ces procédures s’effectuent sans rendez-vous du dimanche au jeudi de 8h30 à 12h30.

Coût d’une légalisation  : l’équivalant de 15 € à régler en Dirhams émiriens au taux de chancellerie en vigueur (25 € pour les non-inscrits au registre des français établis hors de France)
Coût d’une copie conforme à l’original ou d’une vérification de traduction certifiée sincère  : l’équivalant de 11 € à régler en Dirhams émiriens au taux de chancellerie en vigueur (21 € pour les non-inscrits au registre des français établis hors de France)

A. Légalisations de signatures

« La légalisation de l’acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence. »
Une signature légalisée est une signature apposée devant un agent du Consulat. Un tampon certifiant l’identité du signataire est apposé, il donne lieu à la perception d’un droit variable selon que vous êtes ou non enregistré. Vous devrez présenter une pièce d’identité pour procéder à cette légalisation.

ATTENTION : les procurations notariées ne rentrent pas dans cette catégorie, ce sont des actes authentiques à passer devant le notaire consulaire suivant une procédure distincte, il est impératif de prendre rendez-vous au minimum 10 jours avant la date de signature souhaitée. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la rubrique suivante : notariat.

B. Légalisation d’actes ou diplômes français

À noter : des changements de procédures étant régulièrement opérés par les autorités émiriennes en matière de légalisations d’actes ou de diplômes, ce consulat n’est pas en mesure de vous garantir la démarche exacte à suivre car, n’étant pas informé de ces modifications en temps utile, nous ne pouvons tenir ce site à jour.
Il vous appartient de vérifier ces modalités directement auprès du Ministère des Affaires étrangères (MOFA).

Important : il est fortement recommandé de légaliser les diplômes français et les certificats de décès en France avant de vous installer aux Émirats Arabes Unis.

La procédure en France est la suivante :
1 - Faire faire des copies certifiées conformes (en mairie) de vos documents originaux (diplômes, livret de famille, etc.) ou se faire délivrer une copie par le service compétent (auprès du service d’état civil de votre mairie pour les actes de naissance, par exemple).
2 - Si vous devez présenter une traduction des documents demandés, celle-ci doit être réalisée par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française. Une fois la traduction réalisée, la signature du traducteur devra être certifiée par une autorité publique (CCI, mairie ou notaire).
3 - Faire légaliser vos documents – et leur traduction le cas échéant – au Bureau des Légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), 57 bd. des Invalides, Paris 7e. Pour plus d’informations, cliquez ici.
4 - Faire sur-légaliser vos documents – et leur traduction le cas échéant – par les services consulaires de l’ambassade des Émirats Arabes Unis à Paris, 1 Rue Desgenettes, Paris 7e . Pour plus d’informations, cliquez ici.
5 - Une fois à Dubaï, faire légaliser le tampon de l’ambassade des Émirats Arabes Unis à Paris par le ministère des Affaires étrangères de Dubaï.

Si vous êtes à Dubaï :
1 – Faire légaliser ou faire des copies conformes de vos documents (livret de famille, acte de naissance...) ou diplômes d’état uniquement : baccalauréat général, Licence, Master et Doctorat d’Université) par notre consulat ; Il convient de se présenter obligatoirement muni du diplôme original et d’une photocopie noire et blanc. C’est sur cette photocopie que sera apposée la légalisation.
2 - Faire sur-légaliser vos documents (tampon du consulat) par le ministère des affaires étrangères, plusieurs adresses possibles :
-  Bur Dubaï, diplomatic area – derrière le Consulat du Pakistan
-  AL Manara Center Dubai Municipality – 043808511
-  MOFA Sharjah – 08:00 to 14:00 – sharjahoffice@mofa.gov.ae – 065744499
3 - Faire traduire vos documents par un traducteur assermenté  : accéder à la liste ici
4 - Une fois la traduction établie, celle-ci pourra être légalisée par le Ministère de la justice émirienne.

DIPLÔMES ÉMANANT D’ÉCOLES PRIVÉES ET AUTRES

La procédure est différente pour les DIPLÔMES ÉMANANT D’ÉCOLES PRIVÉES ET AUTRES (Diplômes d’Institutions d’Enseignement Supérieur Privées & Diplômes dont la légalisation directe est impossible. Exemples : Écoles de commerce, de communication, d’architecture, d’ingénieur.)
Il convient de demander exclusivement à l’Ambassade de France d’Abou Dabi une attestation d’équivalence de votre diplôme (attestation délivrée gratuitement)
La procédure est la suivante :
Contacter le Service de Coopération de l’Ambassade de France pour obtenir l’attestation d’équivalence en envoyant un mail à l’adresse diplomes@if-uae.com
• Une copie scannée du diplôme
• Vos coordonnées et Émirat de Résidence
• Un contact dans votre université/école susceptible de faciliter les vérifications

Un e-mail est envoyé à l’issue d’une procédure de vérification d’une durée moyenne 15 jours.

Pour les résidents à Dubaï et dans les Émirats du Nord
• Envoi des attestations par voie électronique au consulat général de France à Dubaï :
• Envoi des attestations originales par courrier chaque semaine

Cette attestation d’équivalence permet de légaliser le diplôme auprès des services consulaires à Abou Dabi (Ambassade) ou à Dubaï (Consulat Général).

Retrouver la procédure complète en cliquant ici (document pdf fourni par l’ambassade).

AUTRES :

Légalisation de documents d’état civil et autres documents publics émiriens (Dubai et Émirats du Nord) destiné à l’administration française
Pour être opposables devant les autorités françaises, les documents publics émiriens (ex. acte de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, enregistrement de divorce, attestation de réussite au permis de conduire…) doivent :
-  être traduits en français par un bureau de traduction agréé par le Ministère des affaires étrangères émirien (accéder à la liste ici)
-  être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères émirien :
-  puis être légalisés par les services consulaires du Consulat général de France à Dubaï.

Procédure à suivre :
Pour se faire, il convient de présenter
-  le document original à faire légaliser
-  pièce d’identité française valide comportant votre photo et signature actuelle
-  votre carte d’inscription consulaire (le cas échéant)
Selon les différents accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire ou émetteur de l’acte, la procédure peut revêtir plusieurs formes : légalisation, apostille ou dispense de légalisation.
Une centaine de pays, dont la France sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention internationale remplace la double démarche (légalisation par les autorités du pays d’origine de l’acte et légalisation par les autorités consulaires du pays de destination) par un document unique, l’apostille, permettant d’authentifier l’autorité ayant signé l’acte. Un document apostillé est donc opposable de plein droit dans les pays signataires de cette convention internationale (ex. Hong Kong, États-Unis, Australie,…). En France, ce sont les cours d’appel qui délivrent l’apostille.

C. Copies certifiées conformes

La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original).

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire d’application, stipulent que les administrations, services et établissements publics de L’État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par L’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux.

Par conséquent, le Consulat est compétent pour cette certification si l’original est un document français et si la photocopie conforme n’est pas destinée à une administration française.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

- copie d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie ayant établi l’acte
- copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
- copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
- copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
- copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné

Dans tous les cas, il convient de se munir obligatoirement de l’original du document et de sa copie.

Dernière modification : 17/05/2018

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