Le notariat

Attention : Le service chargé du notariat reçoit uniquement sur rendez-vous demandé à l’adresse mail suivante : consulat.dubai-fslt@diplomatie.gouv.fr.

Veuillez noter qu’en raison d’une forte activité les délais de rendez-vous sont longs (au moins deux mois). En cas d’urgence, vous êtes invités à prendre d’autres dispositions, en particulier avec votre notaire en France. Par ailleurs un acte sous seing privé est parfois suffisant suivant la démarche entreprise. (cliquez ici pour consulter la rubrique légalisations de signatures)

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Le notaire doit envoyer par mail, sous format Word, à l’adresse consulat.dubai-fslt@diplomatie.gouv.fr, le modèle d’acte notarié (procuration, acte de mariage ou autre) en précisant s’il le veut en brevet ou en minute.
Nous ne pouvons accepter les procurations données à « tous clercs de notaires ou employés » : les mandataires doivent être clairement identifiés avec nom, adresse et fonction.

Dès réception de cet acte, nous contacterons les signataires pour fixer rendez-vous en précisant les modalités (pièces à apporter et montant des frais à régler en espèces et en dirhams).

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. De même, ce consulat attire l’attention sur l’incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, donation, testament...) : http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, adressez-vous directement à un notaire français ou à un avocat présent localement à Dubaï (cliquez ici pour la liste des avocats)

Dernière modification : 30/07/2018

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