Le notariat

Attention : Le service chargé du notariat reçoit uniquement sur rendez-vous demandé à l’adresse mail suivante : consulat.dubai-fslt@diplomatie.gouv.fr, du dimanche au jeudi de 8h30 à 12h30.

Cet été, l’activité du service notariat sera très fortement ralentie, donnant lieu à des délais très importants pour obtenir un rendez-vous. Il est donc recommandé, en cas d’urgence , de prévoir un retour en France ou de vous orienter vers un autre consulat.

Le notaire doit envoyer par mail, sous format Word, à l’adresse consulat.dubai-fslt@diplomatie.gouv.fr, le modèle d’acte notarié (procuration, acte de mariage ou autre) en précisant s’il le veut en brevet ou en minute.
Nous ne pouvons accepter les procurations données à « tous clercs de notaires ou employés » : les mandataires doivent être clairement identifiés avec nom, adresse et fonction.

Dès réception de cet acte, nous contacterons les signataires pour fixer rendez-vous en précisant les modalités (pièces à apporter et montant des frais à régler en espèces et en dirhams).

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. De même, ce consulat attire l’attention sur l’incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, donation, testament...) : http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, adressez-vous directement à un notaire français ou à un avocat présent localement à Dubaï (cliquez ici pour la liste des avocats)


testament pour les biens situés à Dubaï

Le DIFC a mis en place le 1 mai 2015 le « Wills Probate Registry » qui permet aux non musulmans d’enregistrer des testaments pour protéger leur biens et leurs enfants mineurs à condition qu’ils résident à Dubai. Vous trouverez tous les renseignements utiles grâce aux liens suivants :

Will Registration Process

DIFC Wills Rules

DIFC Wills Fees

Attention : le consulat ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques ni vous accompagner dans cette démarche. Pour cela, vous pouvez vous adresser aux avocats connus de ce poste

Dernière modification : 09/10/2017

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