L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du Consulat pour un entretien, conjoint ou séparé, afin de vérifier que votre projet de mariage est conforme au droit français. La convocation peut avoir lieu :

  • soit au dépôt du dossier de mariage,
  • soit lors de la demande du certificat de capacité à mariage,
  • soit au dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le Consulat a des doutes quant à la conformité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Dernière modification : 16/05/2018

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