Divorce à l’étranger

- Enregistrement en France de votre divorce prononcé à l’étranger

Les jugements de divorce ne sont pas prononcés au consulat. Ils relèvent de la compétence d’un tribunal et peuvent donc être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Dans le cas d’un divorce aux Émirats Arabes Unis, il convient de prendre l’attache d’un avocat (liste d’avocats français ou francophones disponible ici).
Une fois le divorce prononcé localement, la décision rendue définitive, le(s) conjoint(s) français a (ont) la possibilité de demander la vérification d’opposabilité du jugement étranger au Procureur de la République compétent.

Procédure et liste des pièces à fournir

 une requête (lettre) des époux demandant la vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger
Téléchargez ici un modèle de requête (word - 24 ko)
 une copie du jugement de divorce étranger mentionnant le caractère exécutif de la décision. Ce document doit être légalisé et traduit en français
 la copie intégrale de l’acte de mariage français datant de moins de 3 mois
 la copie intégrale de l’acte de naissance français du (des) conjoint(s) français (éventuellement du conjoint étranger s’il est né en France) qui sera mis à jour à l’issue de cette procédure
 une copie d’une pièce justificative de la nationalité française du (des) conjoint(s) au jour de la décision de divorce
 un justificatif de domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce (si cela n’est pas précisé dans le jugement) traduit en français

- Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République de Nantes
Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet civil
Quai F. Mitterrand - 44000 Nantes

- Si le mariage a été célébré en France, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de la ville de célébration du mariage.