De la perte de la nationalité française par désuétude.

Vous avez des ascendants français et vous souhaitez savoir si vous avez conservé ou perdu, par désuétude, le bénéfice de la nationalité française.

La perte de la nationalité française par désuétude (ou non-usage) est prévue par l’article 30-3 du code civil. Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger, ainsi que ses ascendants depuis plus de cinquante ans, et qui ne peut produire aucun élément de possession d’état (cf définition ci-dessous) pour lui-même ni pour son ou ses ascendants d’origine française. La période de 50 ans de résidence à l’étranger et l’absence de possession d’état sur deux générations sont deux conditions cumulatives, qui sont étudiées séparément.

La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (art. 23-6 cc) ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (art. 30-3 cc).

Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil).

C’est un document administratif délivré par le greffier d’un tribunal d’instance en France.
Il doit indiquer comment et pourquoi vous êtes français/e en se fondant sur les pièces que vous avez produites.
La carte nationale d’identité, le passeport, l’enregistrement consulaire sont des éléments de possession d’état. Il vous faut également apporter la preuve des liens que vous entretenez avec la France (enfants scolarisés dans un établissement français, travail dans une société française, activité dans des associations françaises, détention de biens mobiliers ou immobiliers en France…).

En conclusion, si vous estimez au vu des éléments ci-dessus, que vous avez conservé le bénéfice de la nationalité française, vous êtes invités à demander, directement au tribunal compétent, un certificat de nationalité française (CNF).

Si vous souhaitez demander un CNF, les tribunaux compétents sont :

1 - pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger :

Tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
28, rue du Château des rentiers
75013 Paris
Accueil uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à16h30 ou par courriel.
Messagerie : pôle-natio.ti-paris01@justice.fr
Téléphone : 01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.92 (de l’étranger : 00 33+ numéro sans le 0)

2 - pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance.

3 - Pour les personnes résidant en France, la demande doit être adressée au Tribunal d’Instance du domicile.
Les adresses des tribunaux et des information sur le certificat de nationalité française peuvent être consulter sur le site internet du Ministère de la Justice à la page suivante :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr
ou sur le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/...
Un guide de demande de certificat de nationalité est disponible à l’Ambassade et sur le site de l’Ambassade.


Articles de référence du Code Civil et jurisprudence :

Chapitre IV du Code Civil : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française.

Possession d’état : suite à l’article 21-13 du Code Civil :

Eléments de jurisprudence :
La possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques. Elle doit être de bonne foi. La possession d’état ne se limite pas au port du nom qui se rattache à cette qualité mais suppose que l’intéressé soit considéré par le public comme ayant cette qualité, exercée effectivement, et qu’il assume les obligations qui y sont attachées.

Article 23-6 :

La perte de nationalité française peut être constatée par un jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français.

Eléments de jurisprudence :

16 - Le délai d’un demi-siècle de résidence habituelle à l’étranger ne peut être accompli en additionnant la durée de résidence habituelle à l’étranger de l’ascendant avec celle de l’intéressé.

17 - Il n’est pas exigé que le délai de 50 ans soit accompli avant la naissance de l’intéressé.

Article 30-3 :

Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de nationalité française dans les termes de l’article 23-6.

Dernière modification : 24/11/2015

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