Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France.
L’attestation délivrée suite à la signature doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au Consulat ou lors de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Téléchargez ici la brochure sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux

Dernière modification : 11/04/2019

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