4 - Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France.
Il est toutefois possible de signer un contrat de mariage rédigé par un notaire français devant le notaire consulaire.
L’attestation délivrée suite à la signature doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au Consulat ou lors de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Brochure sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux

Dernière modification : 24/04/2018

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