4 - Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au Consulat par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au Consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Brochure sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux

Dernière modification : 19/08/2015

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