3 - L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du Consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le Consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Dernière modification : 20/10/2014

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