2 - Les prénom(s) et nom de l’enfant

ATTRIBUTION DU NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT (RÈGLES DE DÉVOLUTION DU NOM)

Le nouveau régime issu de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relatif aux règles de dévolution du nom, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les règles de dévolution du nom de famille et celles qui régissent le changement de nom de l’enfant naturel en sont profondément modifiées.
Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent.
La procédure est la suivante :
une déclaration conjointe de choix de nom est signée par les parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant devant l’officier de l’état civil.

Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.
Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple et le choix de nom est irrévocable.

Formulaire de déclaration de choix de nom

Suppression du double tiret

Dernière modification : 18/10/2015

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